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en situation d'autorité ou de confiance [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person aged twelve or thirteen years shall be tried for an offence under section 151 or 152 or subsection 173(2) unless the person is in a position of trust or authority towards the complainant, is a person with whom the complainant is in a relationship of dependency or is in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une personne âgée de douze ou treize ans ne peut être jugée pour une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou au paragraphe 173(2) que si elle est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant, est une personne à l'égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ou une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.

Espagnol

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